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Médiation de la consommation
Est Habitat Conseil, propose, en cas de litige, l’accès à un service professionnel de protection des consommateurs.
C’est une médiation, procédure alternative en cas de désaccord pouvant être réglé sans intervention du juge. C’est un dispositif obligatoire, depuis le 1er janvier 2016, résultant de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
Les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation :
Contactez le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C 14 rue St Jean 75017 PARIS..